loi Numéro 2004/801 du 6 août 2004

Relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

loi Numéro 2004/575 du 21 juin 2004

Pour la confiance dans l'économie numérique

Loi Numéro 2000/230 du 13 mars 2000

Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Loi Numéro 96-659 du 26 juillet 1996

De réglementation des télécommunications (article 17 - Journal Officiel du 27 juillet 1996)