Décision de la commission numéro C(2003) 2439 du 14 juillet 2003

Relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision de la commission Numéro 2000/709/CE du 6 novembre 2000

Relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États Membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques