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Notice légale et
conditions d'utilisation du site internet |
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La direction de la publication du site Internet www.certificat-electronique.fr est assurée par : SCP REGNARD BEDER DENFER BOBET Le site internet www.certificat-electronique.fr est hébergé par :
1. L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement extérieur au contrôle du Greffe de PARIS et sous réserve des éventuelles pannes et opérations de maintenance indispensables au bon fonctionnement du site Internet et à l'entretien des machines et réseaux. 2. L'accès de l'internaute au site Internet se fait à partir du ou des postes informatiques de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication qui permet l'accès au site internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau internet. 3. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet sont des droits non exclusifs et non transmissibles. 4. C'est par conséquent en toute connaissance de cause que l'utilisateur souhaite recourir à l'utilisation de ce service et déclare disposer ou s'engager à disposer de l'équipement terminal nécessaire et compatible ainsi que disposer des compétences requises pour maîtriser les aspects techniques de l'utilisation du service. 5. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses propres données et ses logiciels des éventuels virus. Les services offerts par le présent site Internet permettent à l'utilisateur d'avoir accès aux informations pratiques concernant la signature électronique et les demandes de certificats électroniques délivrés par les différentes Autorités de Certification du Greffe de PARIS. L’utilisateur peut et/ou doit procéder, en fonction des différents processus organisationnels des Autorité de Certification (voir les différentes rubriques du site Internet et les différentes Politiques de Certification (publiées sur le site Internet)), à des opérations en ligne (le cas échéant) en vue de demander, renouveler ou révoquer un certificat électronique. 1. Le Greffe de Paris se réserve le droit d’apporter au service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement du service et/ou de l'adjonction de nouveaux services au profit de l'utilisateur. 2. Le Greffe de Paris se réserve la possibilité, par tout moyen, d'informer les utilisateurs des modifications de ces conditions d’utilisations. V - ASSISTANCE TECHNIQUE TELEPHONIQUE 1. Le Greffe de Paris, par le biais de son Autorité d’Enregistrement, met à la disposition des utilisateurs un service d’assistance technique téléphonique pour résoudre, par téléphone exclusivement, les difficultés rencontrées par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ses certificats électroniques, et notamment : - Lors de l’installation du certificat électronique 2. Le Greffe de Paris s'efforcera de répondre à l'utilisateur dans les meilleurs délais. 3. L'utilisateur doit se conformer à la procédure de vérification mise en place dans les conditions techniques d'utilisation afin que le Greffe de Paris puisse s'assurer de sa légitimité à bénéficier de l'assistance téléphonique. L’Autorité d’Enregistrement du Greffe de Paris assure une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. L’Autorité d’Enregistrement du Greffe de Paris est joignable au : 01 76 62 01 18 1. Les services de certification sont fournis par le Greffe de
Paris à titre gratuit. 3. L’utilisateur assume seul le coût de l’utilisation des services notamment en termes de coûts de communications et/ou de télécommunications et de mise à niveau de ses configurations informatiques, de communications et/ou de télécommunications nécessaires à l’utilisation des services disponibles sur le présent site Internet. 1. L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité des données concernant la gestion de ses certificats électroniques et de sa clé privée ainsi que de toutes les autres données confidentielles transmises au Greffe de Paris ou lors de l'utilisation du service. 2. Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. 3. A ce titre, le Greffe de Paris décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse de la clé privée en cas de communication de cette clé à un tiers (voir les conditions générales d’utilisation des certificats électroniques publiées sur le site Internet). 4. Le Greffe de Paris ne saurait garantir la confidentialité des informations une fois stockées sur le terminal de l'utilisateur ou sur tout autre support dûment autorisé par les politiques de certification des autorités de certification diffusées sur le site internet. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures efficaces à ce titre. 5. D'une manière générale, le Greffe de Paris ne saurait garantir la confidentialité des éléments dont il n'a pas la maîtrise technique. VIII - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. La présente notice légale n’emporte au profit de l'utilisateur aucune cession d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site www.certificat-electronique.fr ou des données transmises dans le cadre du service susceptibles d'une protection notamment par le Code de la propriété intellectuelle. 2. Toutes reproductions et toutes représentations au delà de l’usage privé ou de l'usage strictement nécessaire à l'accomplissement des formalités prévues par le service, des éléments du présent site Internet et des données susceptibles d'une protection notamment par un droit de propriété intellectuelle et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle à des fins commerciales ou étrangères à un usage strictement nécessaire à l'exécution du service est strictement interdite et constitueraient un acte de contrefaçon. 1. Dans le soucis de respecter l'intégrité des contenus du présent site Internet et afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des internautes quant à la provenance des contenus, il est interdit de : - Mettre en place des liens profonds qui permettent de renvoyer l'internaute à une page précise du site www.certificat-electronique.fr - Mettre en place un système automatisé qui permet à l'internaute de visualiser de manière automatique des informations provenant du site www.certificat-electronique.fr - Mettre en place un système qui permet de faire apparaître une page du site www.certificat-electronique.fr dans un cadre à l'intérieur de la page du site visité par l'internaute. A titre exceptionnel, pour des besoins spécifiques, des liens profonds peuvent être mis en place. Une demande devra être formulée, par écrit, auprès du directeur de la publication. 2. Les liens vers la page d'accueil du présent site Internet sont autorisés. Les liens en provenance de sites contraires aux bonnes mœurs sont interdits. 3. Le présent site Internet peut contenir des liens vers des sites institutionnels et/ou de partenaires. 1. L’utilisateur est informé que les informations nominatives le concernant et concernant son entreprise et/ou la société qu'il représente sont nécessaires pour bénéficier de certains services relatifs à la signature électronique. 2. Ces informations, destinées au Greffe de Paris ont fait l'objet, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément à la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 (déclaration numéro 1111615.) 3. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui peut s’exercer par courrier auprès du Greffe de Paris. 1. Il est expressément convenu que le Greffe de Paris est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations. 2. Le Greffe de Paris ne saurait être déclaré responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du service liées aux éléments techniques dont il n'a pas la maîtrise. 3. L'utilisateur reconnaît que le Greffe de Paris a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles du service et la mise en place minimale des moyens informatiques et des télécommunications permettant d'avoir accès et de bénéficier du service. 4. Le Greffe de Paris ne fournit pas de matériel et n’est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques dont il n'a pas la maîtrise et qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe. 5. Le Greffe de Paris n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects et ne sera pas tenu de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de part de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’exécution du service ou de l'utilisation des informations transmises dont il n'a pas la maîtrise. 6. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toutes actions dirigées contre l'utilisateur par un tiers. 7. L’utilisateur fournit sous sa seule responsabilité les renseignements personnels ou techniques permettant la fourniture du service et met en œuvre toutes les procédures de sauvegarde nécessaires et pouvant être exigées du fait de la réception des données d’information dans le cadre du service. 8. L’utilisateur s’interdit expressément de permettre à des tiers d’utiliser le service par quelque moyen que se soit, à titre onéreux ou gratuit. 9. Le Greffe de PARIS n'exerce aucun contrôle sur les sites des partenaires ou institutionnels et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus des sites comportant un lien hypertexte vers le présent site internet. 10. Le Greffe de PARIS peut contenir des liens vers des sites de partenaires ; le Greffe de PARIS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits disponibles sur ceux-ci. Le Greffe de PARIS n'est aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occassion de l'accès de l'internaute sur le site du partenaire et de l'utilisation des contenus et services de ce site par l'internaute. XII - REGLES D'USAGE INTERNET ET RESEAUX 1. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître : - que le Greffe de Paris n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par les réseaux et services sur lesquels il n'exerce aucun contrôle et qui échappent à sa maîtrise technique ; - avoir connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leur performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ; - que la communication par l'utilisateur de sa clé privée ou de son certificat, et d'une manière générale, de toute information est réalisée à ses risques et périls ; - qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par des éventuels virus de quel que nature que ce soit présents sur les réseaux et services précités; - que les données et/ou informations et/ou documents de toutes natures disponibles ou échangés sur les réseaux et services précités peuvent être réglementés en terme d'usage et/ou d’utilisation ou être protégées par un droit de propriété. 1. Le Greffe de Paris et les prestataires intervenant dans l'exploitation du service sont seuls propriétaires des noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif leur appartenant, des progiciels, logiciels, bases de données et de tout autre élément donnant prise à un droit de propriété intellectuelle dont ils sont respectivement titulaires. 2. L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle du Greffe de Paris. 3. L'utilisateur s'engage également à maintenir en permanence les éventuelles mentions de propriété et de copyright pouvant figurer sur les données, informations et documents échangés numériquement ou sur tout élément transmis à l'utilisateur par le Greffe de Paris. 1. Si une ou plusieurs stipulations de la présente notice légale sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 1. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 1. Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une d’elles de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. 2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 1. La présente notice légale est régie par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 1. Les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs et, pour les entrepreneurs individuels, au siège de l'entreprise. |
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