Le greffe du Tribunal de commerce de Paris a developpé une nouvelle Autorité de Certification (AC) qui remplace son Autorité de Certification "Greffe-Tc-Paris-Or-S"

Les certificats sont désormais valables trois ans

Les certificats sont gratuits et réservés aux représentants légaux et aux personnes mandatées par l'entreprise qui est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés (de son ressort) ou auprès de l'INSEE (ex : professions libérales).

L'AC est référencée par le Ministère de l'Économie et des Finances (MINEFI).
Les certificats permettent d'accéder aux téléprocédures de la sphère publique.