le certificat electronique pour la dematerialisation des echanges

Demandez votre certificat "Greffe-Tc-Entreprises"

La vente du support et la délivrance du certificat se font directement dans les locaux de l'Autorité d'Enregistrement

Le certificat électronique est délivré gratuitement par le greffe

Conformément à la politique de certification de l'AC Greffe-Tc-Entreprises et aux exigences du référentiel général de sécurité en vigueur auprès de la sphère publique (PRIS V1), le certificat électronique est stocké sur un support externe (clé USB) compatible Vista.

Le support externe est vendu par un éditeur spécialisé, qui a été sélectionné par le greffe en fonction de critère rigoureux.

Pour obtenir votre certificat électronique auprès du Greffe de Paris, contactez l'Autorité d'Enregistrement au 01 76 62 01 18 afin de convenir d'un rendez-vous.
Vous devez préparer votre dossier avant de vous présenter.

Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier et à la validation de votre dossier

  • 1 justificatif d’identité avec photo (Carte nationale d’identité, Passeport)
  • Un mandat lorsque le demandeur n’est pas le représentant légal de l’entreprise.
    Pour obtenir le modèle de mandat type pour le Greffe de Paris, cliquer ici
  • Une copie du certificat d’identification au répertoire SIREN (document délivré par l’INSEE)
    pour les entreprises non inscrites au RCS
  • Un chèque d'un montant de 71.76 € TTC pour la délivrance du support (clé USB) à l'ordre de "Hashlogic" - la délivrance du certificat est gratuite. Seul ce support USB référencé peut être utilisé pour installer le certificat électronique.
  • Il est précisé que ce support ne peut pas servir à autre chose.

Les pièces suivantes vous seront remises par l'Autorité d'enregistrement. Vous devrez les compléter le jour du rendez-vous


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GTCP : autorite de certification