En application de l’article L522-19 du code de l’environnement,
les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides
sont tenues de déclarer ces produits au ministre chargé
de l’environnement. Cette déclaration doit être
faite préalablement à la première mise sur
le marché si elle intervient après le 1er juillet
2008. Si la première mise sur le marché a lieu avant
cette date (cas des produits qui sont déjà sur le
marché en France), la déclaration est effectuée
au plus tard le 1er juillet 2008.
Cette déclaration, qui ne constitue par une demande d’autorisation
de mise sur le marché, doit être faite au MEDAD par
voie électronique, à l’adresse suivante :
http://biocides.developpement-durable.gouv.fr
Etant précisé que les déclarants n’ont
à adresser aucun papier.
Aux fins d’authentification au système pour des raisons
de sécurité des données saisies et transmises,
la déclaration doit être faite au moyen d’un
certificat électronique référencé par
le Ministère des Finances (MINEFI).
Le certificat électronique "Greffe-Tc-Entreprises"
délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris,
sous l'égide de son AC Racine Digigreffe, permet
la déclaration des produits biocides de façon sécurisée.
Fondements juridiques de la déclaration des produits
biocides :
- Articles L522-19, R522-30-1 à R522-30-5 du code de
l’environnement ;
- Arrêté du 5 février 2008 portant création
d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « inventaire
Biocides ».
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