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Le site
judiciaire : réservé aux avocats et aux professionnels
du monde juridique et judiciaire |
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| Le site judiciaire est un instrument pratique et simple d'utilisation qui permet aux professionnels du droit, de consulter en toute confidentialité grâce au certificat électronique :
La durée de validité du certificat électronique
est de trois ans. Les codes PIN associés aux certificats seront envoyés au titulaire par courrier en LRAR. Á l'échéance de la période de ce contrat, si le titulaire de certificat souhaite poursuivre son abonnement, un nouveau processus de demande de certificat devra être lancé. Ce nouveau processus permettra à nouveau à l'Autorité d'Enregistrement de vérifier les données personnelles d'identification du titulaire. L'authentification pour ce renouvellement sera celle du processus de création initiale. Le titulaire doit confirmer l'acceptation du certificat à
l'adresse de l'Autorité d'Enregistrement Une fois les certificats installés, leur utilisation se fera sous la seule responsabilité du titulaire. Celui-ci s'engage à respecter l'ensemble des informations relatives à leur utilisation. Ces informations sont communiquées par l'Autorité d'Enregistrement lors de l'enregistrement de la demande de certificat et lors de la souscription aux conditions générales de service en ligne. Le porteur veillera particulièrement au respect des conditions d'accès à son matériel informatique, également au respect des conditions d'utilisations du certificat électronique, afin d'une part d'assurer la sécurité de l'utilisation de ses certificats et d'autre part de respecter la confidentialité de ses certificats. Le titulaire devra informer l'Autorité d'Enregistrement de toutes modifications de ses données personnelles d'identifications.
Le montant de l'abonnement mensuel est de 20 EUR TTC. |
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Définition
du contrat d'abonnement  |
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