| Le site judiciaire est un instrument pratique et simple d’utilisation qui permet aux professionnels du droit abonnés, de consulter en toute confidentialité grâce un identifiant :
- leurs affaires placées devant le Tribunal de commerce
de Paris
- leur agenda hebdomadaire
Contrat d'abonnement et identifiant
Les professionnels du droit qui souhaitent consulter leurs affaires doivent souscrire un abonnement et ouvrir un compte client au greffe (ce compte sera ouvert lors du dépôt du dossier de la demande auprès du Pôle Abonnement site judiciaire). Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de trois ans, sauf dénonciation par l’une des parties.
Après enregistrement de la demande d’abonnement, un identifiant (login/mot de passe) sera délivré au contractant permettant l’accès au site judiciaire du greffe. L’identifiant délivré étant personnel, son utilisation est de la seule responsabilité de son titulaire.
A l’issue du contrat, si le contractant souhaite poursuivre la consultation de ses affaires sur ce site, une nouvelle demande d’abonnement devra être déposée au greffe qui délivrera un nouveau mot de passe au demandeur.
Montant
de l'abonnement au site judiciaire
Le montant de l’abonnement mensuel est de 20 € TTC.
Pour obtenir la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier, cliquez ici :
http://www.certificat-electronique.fr/droit/demande_droit.htm
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