La demande peut être faite soit  :

• par email via la messagerie autorite.enregistrement@greffe-tc-paris.fr
• en téléphonant à l'autorité d'enregistrement du greffe au 01 76 62 01 18

Á la réception de votre demande, l'Autorité d'enregistrement du greffe du tribunal de commerce de Paris vous contactera afin :

• soit de convenir d'un rendez-vous pour déposer la demande de certificat électronique auprès de l'autorité d'enregistrement
• soit de vous adresser un dossier que vous complèterez et que vous retournerez à l'autorité d'enregistrement par courrier

  Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier

• 1 justificatif d’identité avec photo
• Un mandat lorsque le demandeur n’est pas le représentant légal de l’entreprise.
  Pour obtenir le modèle de mandat type, cliquer ici
• Le formulaire de demande de certificat Greffe-Tc-Pro-Droits à imprimer en deux exemplaires, à remplir et à signer
  Pour obtenir le formulaire, cliquez ici
• Le formulaire d'acceptation de certificat « Greffe-Tc-Pro-Droits »
  Pour obtenir le formulaire, cliquez ici
• Une copie du certificat d’identification au répertoire SIREN pour les entreprises non inscrites au RCS
  
  En cas de demande d'abonnement au site judiciaire (réservé aux avocats) :
• Un relevé d'identité bancaire à joindre à votre dossier de demande
• Une demande d'autorisation de prélèvement à imprimer et à remplir
  Pour obtenir le modèle, cliquez ici

Lors du rendez-vous, il vous sera remis en main propre un code PIN protégeant la clé privée.

Si vous choisissez de vous faire adresser un dossier de demande de certificat par voie postale, l’Autorité d’Enregistrement vous adressera un dossier que vous compléterez.
Vous joindrez également à ce dossier, une demande expresse pour l’envoi de vos codes PIN par LRAR accompagné d'un chèque (libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris) de 6,91 € pour l'envoi en LRAR de vos codes Pin d'installations.

Dans les deux cas, les certificats vous seront ensuite adressés sous forme de fichier à l'adresse e-mail déclarée sur le formulaire de demande de certificat. L'envoi des messages signés ne pourra se faire qu'a partir de cette adresse e-mail.