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Article 71 du projet
de finances pour 2006 : Abaissement du seuil de l'obligation de
télédéclarer et télérégler
la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées |
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I. - A compter du 1er janvier 2006
et à titre transitoire, les seuils de 15.000.000 € mentionnés
au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater
du code général des impôts et au premier alinéa
de l'article 1695 quater du même code sont abaissés
à 1.500.000 €.
II. - Pour l'application des articles 1740 undecies et 1788 quinquies du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année. III. - Au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15.000.000 € » est remplacé par le montant : « 760.000 € ». IV. - Le 1 et le 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés. V. - Au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés, et le montant : « 15.000.000 € » est remplacé par le montant : « 760.000 € ». VI. - A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : « aux articles 1695 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». VII. - Les dispositions du III, IV, V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
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